LA FÉDÉRATION DES CÉGEPS EXPRIME SES PRÉOCCUPATIONS ET RECOMMANDATIONS

 CONCERNANT LE PROJET DE LOI SUR L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE NATIONALE

 La Fédération des cégeps a déposé aujourd'hui un mémoire auprès de la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale du Québec, exprimant ses préoccupations et recommandations à l'égard du projet de loi no 82 (PL82), Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions.Troisième modification législative en matière de ressources informationnelles en quatre ans, ce nouveau projet de loi vise notamment à rehausser la maturité numérique de l’Administration publique et à soutenir les organismes publics dans leur transformation numérique. Si la Fédérationsouscrit à ces objectifs, elle souhaite cependant attirer l'attention sur plusieurs éléments préoccupants pour le réseau collégial public.

« En tant qu’acteurs clés dans la mission de transformation numérique gouvernementale, lescégeps redoublent d’efforts pour être exemplaires en la matière. Cependant, dans un contexte marqué par des restrictions budgétaires importantes et un gel du recrutement, ces exigences répétées risquent de compromettre sérieusement la capacité des cégeps à maintenir la qualité et l’efficacité des services offerts à la population étudiante de même qu’à répondre aux besoins grandissants en enseignement supérieur et en recherche. Nous appelons le gouvernement à tenir compte des réalités et des besoins spécifiques du réseau collégial public pour toute modification législative touchant ses ressources informationnelles », a indiqué Marie Montpetit, présidente-directrice générale de la Fédération des cégeps.

Plus particulièrement, la Fédération exprime de vives inquiétudes concernant les répercussions du PL82 et de l’introduction de l’article 5.2 dans la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, qui confère au ministre de la Cybersécurité et du Numérique le pouvoir de coordonner les actions des organismes publics au regard des infrastructures de télécommunications. Cette disposition pourrait compromettre l’accès privilégié du réseau collégial public au Réseau d’informations scientifiques du Québec (RISQ), un outil essentiel pour la mission d’enseignement supérieur et de recherche des cégeps. Le RISQ, réseau exclusif au secteur de l’éducation et interconnecté avec l’infrastructure nationale de recherche CANARIE, garantit une connectivité sécurisée, performante et adaptée aux besoins spécifiques des établissements d’enseignement supérieur.

Par ailleurs, la Fédération des cégeps reconnaît les efforts du gouvernement pour uniformiser l’accès aux services étatiques par l’identité numérique nationale, mais exprime des réserves quant à l’intégration de ce service dans le réseau collégial public. Les nouvelles obligations prévues par le PL82, notamment l’adhésion obligatoire au Service d’authentification gouvernementale d’ici 2028, pourraient en effet engendrer des coûts financiers et humains importantspour assurer l’interopérabilité des infrastructures numériques des cégeps. Dans son mémoire, la Fédération souligne également les risques liés à la centralisation des données personnelles sensibles et demande que le réseau collégial soit exempté de ces obligations pour préserver l’autonomie et la sécurité de ses services numériques.

Faits saillants :

Les cinq recommandations de la Fédération des cégeps concernant le projet de loi sur l’identité numérique nationale

1. Éviter la dilution de la qualité de l’offre de services spécialisés 

La Fédération recommande de veiller à ce que l'élargissement de l'offre de services du ministère de la Cybersécurité et du Numérique ne compromette pas la qualité des services spécialisés offerts aux cégeps.

1. Préserver un actif public répondant aux particularités de l’enseignement supérieur

La Fédération demande de préserver les particularités des réseaux de télécommunication dédiés à l'enseignement supérieur, comme le RISQ, pour garantir la qualité et la sécurité des échanges d'information.

1. Demeurer prudent quant à l’assujettissement obligatoire des organismes publics à des services uniformisés

La Fédération appelle à la prudence concernant l'assujettissement obligatoire des organismes publics à des services uniformisés qui ne tiennent pas compte de leurs particularités.

1. Exclure le réseau collégial public

La Fédération demande que le réseau collégial public ne soit pas rattaché aux services de l’identité numérique nationale et au service d’authentification gouvernementale pour l'ensemble de son infrastructure de services numériques.

1. Consulter systématiquement le réseau collégial public

La Fédération recommande une consultation préalable auprès du réseau collégial public concernant l'élaboration des directives du ministre afin d'assurer une mise en place réaliste des règles de gouvernance.

La Fédération des cégeps reste engagée à collaborer avec le gouvernement pour assurer que les mesures du PL82 soient mises en œuvre de manière à soutenir le développement de l'enseignement supérieur et de la recherche au Québec, sans compromettre la qualité des services et l’autonomie du réseau collégial.

On peut consulter le mémoire de la Fédération]  sur son site Web.

La Fédération des cégeps est le regroupement volontaire des 48 collèges publics du Québec. Elle a été créée en 1969 dans le but de promouvoir le développement de la formation collégiale et des cégeps. Elle agit comme porte-parole officiel et lieu de concertation des cégeps, à qui elle offre des services en matière de pédagogie, d’affaires étudiantes, d’affaires internationales, de communications, de formation continue et de formation aux entreprises, de financement, de recherche, de ressources humaines, d’évaluation de la scolarité, d’affaires juridiques, de ressources informationnelles, de négociation et de relations du travail. www.fedecegeps.ca.

— 30 —

Source : Fédération des cégeps

Renseignements :  Louis St-Jean, Conseiller en communication - relations de presse

Téléphone : 438 600-8335 ; cellulaire : 438 365-7787