Consultations particulières sur le projet de loi n°37 : le réseau de l’éducation demande de ne pas être assujetti

Dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi no 37 devant mener à la création d’un Centre d’acquisitions gouvernementales (CAG), plusieurs organisations dont celles du réseau de l’éducation sont venues présenter, les 23, 24 et 29 octobre, leurs recommandations devant la Commission des finances publiques.

L’ensemble des acteurs du réseau de l’éducation ont exprimé le souhait d’être exclus du champ d’application du projet de loi afin que le recours au CAG se fasse sur une base volontaire et que la spécificité du réseau soit respectée notamment en ce qui concerne les principes d’autonomie et de décentralisation. D’autres acteurs du milieu des affaires et de l’industrie ont également émis des recommandations afin de limiter les impacts du CAG sur la vitalité économique et le développement des régions.

LES ÉCONOMIES AUX DÉPENS DE LA PROXIMITÉ AVEC LE RÉSEAU

Si tous les acteurs du réseau de l’éducation s’entendent sur la légitimité des objectifs d’économies annoncés dans le projet loi no 37, ils remettent en cause le modèle choisi par le gouvernement pour les atteindre.

À l’instar de ses partenaires, Collecto a formulé plusieurs recommandations quant au modèle proposé par le gouvernement, notamment au regard de la centralisation majeure qu’il impose et des impacts négatifs sur son offre de services et sur les services éducatifs dans le réseau.

« Comment la centralisation, qui semble avoir bien servi le réseau de la santé, peut-elle être appliquée aux réseaux de l’éducation composés de 2 864 établissements indépendants auxquels le gouvernement confie le choix des moyens pour réaliser leur mission première : la réussite éducative ? », a demandé Mathieu Cormier, président de Collecto. Si l’exclusion du réseau de l’éducation n’est pas retenue, Collecto propose qu’une entente de partenariat soit conclue avec le gouvernement en complémentarité avec les services offerts par le CAG.

De son côté, la Fédération des cégeps redoute que « ce projet de loi crée une superstructure gouvernementale chargée de centraliser les achats du secteur public, qui met à risque la capacité des organisations de l’éducation d’offrir des services éducatifs de qualité dans les délais requis ». Selon son président-directeur général Bernard Tremblay, « l’efficience du futur mégacentre d’acquisitions gouvernementales ne saurait se comparer à celle de Collecto, le regroupement d’achats dont le réseau collégial s’est lui-même doté il y plus de 20 ans ». De ce fait, la Fédération a également réclamé que les établissements d’enseignement puissent se soustraire à l’obligation d’adhérer au Centre d’acquisitions gouvernementales.

Du point de vue de la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) et l’Association des directions générales des commissions scolaires (ADIGECS), des consultations préalables auprès du réseau de l’éducation auraient permis au gouvernement de reconnaître l’expertise développée par les commissions scolaires en matière de regroupement d’achats de biens et de services. Selon Alain Fortier, président de la FCSQ, « l’autonomie et la décentralisation au sein du réseau seront encore une fois malmenées par cette immense centralisation, créant une structure loin des écoles et des élèves ».

Lors de son audition, le Bureau de coopération interuniversitaire (BCI) a également exprimé de grandes réserves quant à la capacité du CAG à prendre en compte « la diversité et les particularités des services, des équipements et des technologies requis par chacun des établissements universitaires […] de manière efficiente ». Dans ses recommandations, le BCI soulignait que la normalisation imposée par le projet de loi ne permettrait plus aux universités de jouer leur mission d’influenceur et de chef de file dans le développement de nouvelles méthodes d’enseignement et nuirait à leur capacité d’innovation pour faire progresser notre société.

À propos de Collecto

Les organismes du réseau de l’éducation comptent depuis 1997 sur l’expertise de Collecto afin d’avoir accès à des produits et des services de qualité qui répondent à leurs besoins, le tout dans le respect de leur mission éducative.
Les ententes d’achats regroupés négociées par Collecto, auxquelles ont participé plus de 130 organisations en 2018-2019, ont généré un volume d’achats de 144 M$. En outre, un sondage réalisé au printemps dernier par l’agence CROP révèle que 99 % des utilisateurs de Collecto se disent satisfaits de ses services.

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