La Fédération des cégeps demande que la modernisation du système professionnel se fasse dans le respect des rôles et des responsabilités des cégeps

Projet de loi n°98 — Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel

Québec, le 21 septembre 2016 — Dans le mémoire qu’elle présente ce matin devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec, dans le cadre des consultations sur le projet de loi n°98 (Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel), la Fédération des cégeps soutient que, dans sa forme actuelle, ce projet de loi risque d’empiéter sur l’autonomie et l’autorité des collèges en matière d’élaboration et d’évaluation de leurs programmes d’études, notamment les formations d’appoint prescrites par les ordres professionnels. Elle s’interroge en particulier sur les pouvoirs étendus d’enquête et de reddition de comptes qui seraient confiés au Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles. Ces pouvoirs viseraient les cégeps alors que ces derniers disposent déjà de mécanismes rigoureux d’élaboration et d’évaluation de programme et que la loi et le règlement qui les régissent prévoient des mécanismes d’enquête sur toute question se rapportant à la pédagogie ou à tout autre domaine.

« Nous sommes d’accord avec plusieurs des objectifs du projet de loi, en ce qui a trait notamment à la bonne gouvernance et à la représentativité des jeunes au sein des conseils d’administration des ordres professionnels. Cependant, certaines mesures proposées remettent en question l’expertise bien établie des cégeps, notamment auprès des ordres professionnels, en plus de leur imposer une reddition de comptes superflue étant donné le règlement et la loi qui les encadrent déjà », a indiqué le président-directeur général de la Fédération des cégeps, M. Bernard Tremblay.

Alors qu’il devait viser principalement à renforcer la gouvernance des ordres professionnels et à améliorer l’accès aux formations d’appoint pour les personnes formées à l’étranger, le projet de loi semble ouvrir la voie à des mesures de contrôle excessives vis-à-vis des cégeps, surtout si l’on considère les différentes instances de concertation déjà en place pour permettre les échanges sur les programmes donnant ouverture aux ordres professionnels. La Fédération des cégeps réclame par conséquent qu’une réflexion de fond soit menée sur les rôles et les responsabilités des différents partenaires dans ce dossier.

Des ressources pour servir les étudiants formés hors Québec

La Fédération rappelle par ailleurs que les compressions budgétaires totalisant plus de 155 M$ subies par les cégeps au cours des sept dernières années ont sérieusement compromis les services nécessaires à la réussite éducative des étudiants formés hors Québec. Elle réclame donc un financement adéquat afin que les cégeps puissent offrir à ces étudiants non seulement les formations d’appoint prescrites par les ordres professionnels, de même que les cours d’éthique et de déontologie qui seront désormais aussi prescrits par les ordres, mais également les services essentiels à leur réussite scolaire, de manière à favoriser le plus rapidement possible leur insertion socioprofessionnelle et leur participation à la vie économique du Québec.

Il faut rappeler que les cégeps collaborent de près avec les ordres professionnels pour l’élaboration et l’offre des formations d’appoint destinées aux personnes formées hors Québec, particulièrement sous forme de programmes conduisant à une attestation d’études collégiales (AEC), de même qu’avec les ministères concernés. Les cégeps contribuent ainsi largement à la formation des futurs membres des ordres professionnels sur l’ensemble du territoire québécois.

Dans l’élaboration de leurs programmes d’études, les cégeps sont associés à 13 ordres professionnels, dont l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec et l’Ordre des inhalothérapeutes du Québec. À l’automne 2015, environ 17 300 étudiants étaient inscrits à un programme d’études menant à un permis d’un ordre professionnel du domaine de la santé, soit près de 22 % de tous les étudiants du réseau collégial public cette année-là. En ce qui concerne les formations d’appoint prescrites par les ordres professionnels, près de 1240 étudiants formés hors Québec y étaient inscrits entre 2013 et 2016.

On peut consulter le mémoire présenté ce matin sur le site de la Fédération des cégeps.

La Fédération des cégeps est le regroupement volontaire des 48 collèges publics du Québec. Elle a été créée en 1969 dans le but de promouvoir le développement de la formation collégiale et des cégeps. Elle agit comme porte-parole officiel et lieu de concertation des cégeps, à qui elle offre des services en matière de pédagogie, d’affaires étudiantes, d’affaires internationales, de formation continue et de services aux entreprises, de financement, de ressources humaines, d’évaluation de la scolarité, d’affaires juridiques, de technologies de l’information, de recherche, de négociation et de relations du travail. La Fédération des cégeps représente les collèges pour la négociation des conventions collectives. www.fedecegeps.qc.ca.

— 30 —

Source : Fédération des cégeps

Renseignements : Judith Laurier, directrice des communications, 514 381-8631, poste 2337; cellulaire : 514 239-2088
Suivez-nous sur Twitter : @fedecegeps