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POUR UN RÉSEAU COLLÉGIAL À LA HAUTEUR DES ASPIRATIONS DES QUÉBÉCOISES ET DES QUÉBÉCOIS



Rachel Aubé, Guy Demers et Louis Lefebvre

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SOMMAIRE
La ministre responsable de l’Enseignement supérieur a confié à trois experts le mandat de mener, auprès des personnes et des groupes intéressés, une consultation sur la création du Conseil des collèges du Québec (CCQ) ainsi que sur certaines modifications à apporter au Règlement sur le régime des études collégiales, et de lui faire des recommandations. En tout,  52 mémoires ont été analysés et 42 personnes ou groupes ont participé aux rencontres.

Le projet de création du Conseil des collèges du Québec et de la Commission mixte de l’enseignement supérieur

Les experts recommandent à la ministre la création du Conseil des collèges du Québec comme entité autonome et indépendante. Malgré l’hésitation de quelques partenaires, la consultation confirme à cet égard qu’un appui important se dégage des interventions faites et des mémoires reçus. Au sujet d’un possible dédoublement avec le mandat du Conseil supérieur de l’éducation, on assure que le Conseil des collèges du Québec saura agir en complémentarité avec celui-ci et que les deux instances sauront orienter leurs travaux en conséquence.

L’analyse des diverses interventions au sujet de la fonction d’évaluation a conduit à proposer qu’elle soit située à l’intérieur du Conseil. Toutefois, l’indépendance et la crédibilité de cette fonction doivent être protégées par des dispositions en ce sens dans la loi constitutive de  l’organisme. On recommande aussi de répondre au besoin clairement exprimé d’alléger les processus et les pratiques en vue de réduire la somme de travail qu’ils exigent des collèges. On a fait valoir la contribution qu’une nouvelle commission d’évaluation pourrait apporter à la réflexion du Conseil, notamment par la prise en considération du bilan de ses activités.

Il est également recommandé de formuler le plus largement possible les responsabilités du Conseil, en les résumant à trois objets principaux : la veille stratégique, la réflexion sur les enjeux et la formulation d’avis et de recommandations. Il a également été convenu que la ministre puisse soumettre à l’étude du Conseil toute question qu’elle jugerait opportun de lui confier et que le Conseil puisse librement établir ses modalités de travail.

Les échanges avec les intervenants au sujet de la composition du Conseil des collèges du Québec ont rapidement fait émerger le défi de concilier deux enjeux : d’une part, la crédibilité, la compétence et l’indépendance de l’organisme; d’autre part, sa légitimité. Pour y parvenir, différentes mesures complémentaires sont proposées : un conseil composé de quinze membres dont la majorité serait issue de la communauté collégiale, un appel de candidatures ouvert à tous sans exclusion, la sélection de candidats à partir d’un profil de compétences. Quatre observateurs ayant le droit de parole, mais sans droit de vote, feraient également partie du Conseil.

Compte tenu des commentaires émis au sujet de la Commission mixte de l’enseignement supérieur et à partir de réflexions menées conjointement avec le mandataire du projet de création du Conseil des universités du Québec (CUQ), il est recommandé que soit institué un mécanisme plus souple et plus léger, soit une table de concertation sous la responsabilité des deux conseils. Cette proposition ne doit cependant pas entraîner un renoncement aux objectifs d’échange entre les deux instances sur des sujets d’intérêt commun, notamment l’arrimage entre les deux ordres d’enseignement.
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En conclusion, l’indépendance, la crédibilité et l’autonomie sont les critères à retenir pour la mise en place du CCQ.

Les assouplissements au Règlement sur le régime des études collégiales
Le document de consultation présente quelques propositions de modification au Règlement sur le régime des études collégiales (RREC). Issues de travaux effectués en collaboration avec les collèges, ces propositions visent à donner à ces derniers plus de souplesse et de flexibilité en vue d’assurer une réponse adéquate à l’évolution des besoins des étudiants et de la société.

La proposition concernant l’ajout ou la substitution d’un ou de deux objectifs et standards a suscité des commentaires se regroupant en deux tendances. La première, qui consiste à ne pas y donner suite, fait valoir le maintien de l’actuelle cohésion du réseau collégial et la mobilité des étudiants. La seconde met l’accent sur la nécessité de pouvoir ajuster rapidement les programmes d’études aux réalités du marché du travail. Au regard de ces considérations, les experts recommandent de permettre aux collèges d’ajouter ou de substituer au plus deux objectifs et standards dans un programme conduisant à un diplôme d’études collégiales (DEC). Les experts recommandent également, pour le maintien de la qualité des programmes, de soumettre les nouveaux objectifs et standards élaborés par les collèges à un examen externe par la commission d’évaluation du CCQ, avant qu’ils ne soient autorisés par la ministre. Ils recommandent aussi à la ministre d’obtenir l’avis du CCQ sur les modalités à mettre en place pour assurer la révision, dans des délais raisonnables, des programmes conduisant à un DEC.
Les commentaires reçus au sujet de la modification de l’article 12 portant sur les modules de formation amènent les experts à recommander de maintenir la situation actuelle et de soumettre éventuellement cette question au CCQ, si la ministre le souhaite.

Par ailleurs, il est recommandé de modifier le RREC pour permettre aux collèges d’offrir des activités de mise à niveau et d’aide à la réussite aux étudiants de la formation continue qui en éprouvent le besoin et de prévoir des mesures de financement à cet effet. Il est jugé qu’il n’y a pas lieu d’apporter une modification à l’article 16, soit de permettre l’introduction de la langue d’enseignement ou de la langue seconde dans un programme conduisant à une attestation d’études collégiales (AEC), car les collèges disposent déjà de ce pouvoir en vertu du RREC. La recommandation à la ministre est d’indiquer clairement aux collèges qu’une telle possibilité existe déjà.

Les experts formulent deux recommandations visant à favoriser l’accès aux études. Dans un premier temps, ils suggèrent l’abolition d’une condition d’admission aux programmes  conduisant à une AEC qui prévoit que les détenteurs d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) doivent avoir interrompu leurs études pendant une année scolaire. De leur avis, cette condition va à l’encontre de la fluidité des parcours pour des étudiants qui cherchent à s’insérer rapidement au marché du travail.

Deuxièmement, les experts recommandent qu’une personne ayant une formation et une expérience jugées suffisantes puisse être admissible à un programme menant à un DEC après une période d’interruption des études de 24 mois plutôt que les 36 mois stipulés à l’article 2.2 du RREC. Par ailleurs, la plupart des intervenants se sont dits d’accord pour que la mention « Incomplet » figure dans le RREC par souci de transparence envers les étudiants. On recommande cet ajout au RREC et demande aux collèges de prévoir les dispositions appropriées dans leur politique institutionnelle d’évaluation des apprentissages.
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LISTE  DES RECOMMANDATIONS

LA FONCTION D’ÉVALUATION
RECOMMANDATION 1
• Que l’instance responsable de la fonction d’évaluation s’engage résolument à alléger ses processus et les opérations demandées aux collèges.
RECOMMANDATION 2
• Que les audits effectués au cours du premier cycle d’évaluation des systèmes d’assurance qualité par la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial se poursuivent pour assurer le maintien de la qualité dans tous les collèges.
RECOMMANDATION 3
• Que l’instance responsable de la fonction d’évaluation examine la possibilité que les audits d’assurance qualité soient faits selon une périodicité variable, modulée en fonction des résultats obtenus par les collèges.


LE STATUT DU CONSEIL DES COLLÈGES DU QUÉBEC
RECOMMANDATION 4
• Que l’Assemblée nationale adopte une loi établissant le Conseil des collèges du Québec, qui aurait le statut d’organisme public indépendant et serait doté de l’autonomie conceptuelle, opérationnelle et administrative nécessaire dans l’exercice des responsabilités que lui conférerait cette loi.
RECOMMANDATION 5
• Que soit abrogée la Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial.
RECOMMANDATION 6
• Que la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial poursuive ses activités tant que l’instance responsable de la fonction d’évaluation au Conseil des collèges du Québec ne sera pas créée.
RECOMMANDATION 7
• Que la loi portant sur la création du Conseil des collèges du Québec prévoie l’institution de la Commission d’évaluation du Conseil des collèges du Québec, avec tous les pouvoirs requis par l’exercice de ses fonctions et les dispositions lui donnant l’assurance de son indépendance et de son autonomie, garantissant ainsi sa crédibilité.

RECOMMANDATION 8
• Que cette loi prévoie qu’à la suite des évaluations effectuées dans les collèges, les avis de la Commission leur soient adressés directement;
• que les recommandations sur toute autre question, ainsi que le prévoit l’article 17 de la Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial1, ne soient pas transmises à la ministre, mais au Conseil des collèges du Québec;
• que la loi portant sur la création du Conseil des collèges du Québec prévoie que le bilan de ses activités puisse être transmis au Conseil des collèges du Québec pour qu’il soit saisi des enjeux qui y sont précisés et les analyse dans le cadre de son propre mandat.
RECOMMANDATION 9
• Que le gouvernement nomme le président et les commissaires de la Commission d’évaluation du Conseil des collèges du Québec.
RECOMMANDATION 10
• Que des profils de compétences soient établis pour les postes de président et de commissaires de la Commission d’évaluation du Conseil des collèges du Québec.
RECOMMANDATION 11
• Que soient transférées au Conseil des collèges du Québec les ressources prévues au plan d’effectifs de la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial, que soient déterminées les ressources du Conseil supérieur de l’éducation dont l’expertise pourrait bénéficier au Conseil des collèges du Québec et que soit complété le plan d’effectifs de ce dernier par l’ajout de ressources humaines en quantité adéquate avec la capacité attendue pour la réalisation de sa mission.
RECOMMANDATION 12
• Que soit prévu un budget qui, outre les dépenses de fonctionnement, permette de doter le Conseil des collèges du Québec de ressources humaines suffisantes pour assurer la réalisation de ses activités de recherche et d’analyse, le développement et le maintien de son expertise ainsi que la tenue, par des experts externes, d’études portant particulièrement sur les enjeux auxquels doit faire face le réseau de l’enseignement collégial québécois;
• que soit prévu un budget indépendant pour la Commission d’évaluation du Conseil des collèges du Québec.

 

1 L’article 17 de la Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial (RLRQ, chapitre C-32.2) stipule,  entre autres, ce qui suit : « La Commission peut également faire des recommandations au ministre sur toute question relative aux programmes d’études et aux politiques d’évaluation, y compris sur toute politique gouvernementale ou ministérielle ayant un impact sur la gestion par l’établissement des programmes d’études et de l’évaluation. »

LA MISSION DU CONSEIL DES COLLÈGES DU QUÉBEC
RECOMMANDATION 13
• Que la mission du Conseil des collèges du Québec soit énoncée comme suit :
« Contribuer à l’amélioration et au développement du système d’enseignement collégial québécois à titre de service public œuvrant au bénéfice de la société québécoise :
o en proposant des orientations stratégiques portant sur les différentes dimensions du système d’enseignement collégial qui favorisent une vision intégrée du système d’enseignement supérieur;
o en suggérant des actions et des modalités afin de répondre adéquatement aux enjeux auxquels doivent faire face le réseau collégial et tous ses acteurs;
o en transmettant à la ministre, et aux collèges le cas échéant, des avis et des recommandations qui tiennent compte de la spécificité de l’environnement éducatif québécois ainsi que des moyens et des ressources nécessaires à leur mise en œuvre;
o en veillant au maintien d’une culture de l’évaluation dans l’ensemble des collèges par le mandat confié à la Commission d’évaluation du Conseil des collèges du Québec »;

• que la mission de la Commission d’évaluation du Conseil des collèges du Québec soit énoncée comme suit :
« Contribuer au développement de la qualité de l’enseignement collégial et à la promotion d’une culture de l’évaluation au sein du système d’enseignement collégial :
o en témoignant de la transparence et de l’efficience des dispositifs mis en place par les collèges pour assurer la qualité de leurs activités;
o en faisant des recommandations aux collèges relativement à la qualité de la planification, de l’organisation, du fonctionnement et de la gestion des activités contribuant à la mission éducative de ces établissements;
o en transmettant le bilan de ses observations au Conseil des collèges du Québec, permettant ainsi à ce dernier de cerner des enjeux propres à l’avancement des collèges ».


LES RESPONSABILITÉS DU CONSEIL DES COLLÈGES DU QUÉBEC
RECOMMANDATION 14
• Que les principales responsabilités du Conseil des collèges du Québec soient :

o de procéder à une veille stratégique concernant les questions susceptibles d’influencer le développement du réseau collégial;
o de faire progresser la réflexion sur les enjeux majeurs ayant trait au système d’enseignement collégial;

o de produire des analyses, des avis et des recommandations à l’intention des différentes parties prenantes de l’enseignement collégial et portant sur toute question d’intérêt pour le développement du réseau collégial et de ses acteurs ainsi que sur toute question que lui soumet la ministre.
RECOMMANDATION 15
• Qu’à titre indicatif, soient confiées au Conseil des collèges du Québec les responsabilités suivantes, pouvant conduire à la production d’avis et de recommandations conformément à l’exercice de sa mission :

o déterminer, de façon continue, les enjeux auxquels doivent faire face les collèges dans leur mission d’enseignement, de recherche et d’innovation, de coopération avec l’extérieur, de service à la communauté et de soutien au développement régional;
o répertorier, analyser et faire connaître les meilleures pratiques au regard des différents éléments qui encadrent et composent la mission des collèges;
o procéder à l’examen périodique de l’évolution des ressources allouées aux collèges pour la réalisation de l’ensemble de leur mission;
o analyser les mécanismes permettant d’assurer la coordination des différentes instances en lien avec les acteurs du système d’enseignement collégial dans le but d’en assurer la pertinence, la complémentarité et l’efficience;
o proposer à la ministre et aux collèges des objectifs et des orientations stratégiques au regard de l’accessibilité des études, de la réussite du plus grand nombre de même que de la qualité des différentes composantes du système d’enseignement collégial et de sa gestion;
o produire un bilan quinquennal de ses travaux et du suivi effectué par les instances concernées en indiquant les enjeux prioritaires devant faire l’objet d’une planification pour les cinq prochaines années;
o analyser, dans une perspective de cohérence et d’allègement, les mesures de reddition de comptes auxquelles sont soumis les collèges.
RECOMMANDATION 16
• Que l’article 18 de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel soit modifié de manière à indiquer que tout projet de modification du Règlement sur le régime des études collégiales doit être soumis au Conseil des collèges du Québec.
RECOMMANDATION 17
• Que soit stipulé dans la Loi sur le Conseil des collèges du Québec que tout projet de création, de fusion ou d’abrogation des lettres patentes de collèges d’enseignement général et professionnel doit faire l’objet d’un avis du Conseil des collèges du Québec à la ministre.
RECOMMANDATION 18
• Que soit stipulé dans la Loi sur le Conseil des collèges du Québec que tout projet d’autorisation ou de retrait d’autorisation d’un programme d’études    préuniversitaires

ou techniques dans un collège doit faire l’objet d’un avis du Conseil des collèges du Québec à la ministre.
RECOMMANDATION 19
• Que soit stipulé dans la Loi sur le Conseil des collèges du Québec que la ministre peut confier à celui-ci tout mandat qu’elle juge pertinent conformément à sa mission.
RECOMMANDATION 20
• Qu’il soit prévu dans la Loi sur le Conseil des collèges du Québec que celui-ci est responsable d’établir ses modalités de travail et d’investigation.

LA COMPOSITION ET LES ÉLÉMENTS D’ORGANISATION DU CONSEIL DES COLLÈGES DU QUÉBEC
RECOMMANDATION 21
• Que le Conseil des collèges du Québec adopte un règlement sur les conflits d’intérêts et l’indépendance, un code d’éthique et de déontologie ainsi qu’un programme d’accueil et d’intégration de ses membres.
RECOMMANDATION 22
• Que le Conseil des collèges du Québec soit composé de quinze membres :

o un président;
Membres de la communauté collégiale
o deux enseignants;
o un membre du personnel professionnel;
o un membre du personnel de soutien;
o deux étudiants;
o un membre du personnel d’encadrement;
o un directeur des études;
o un directeur général;
Autres membres
o un membre d’un organisme partenaire du réseau collégial;
o quatre membres issus de la société civile;
o des observateurs.
RECOMMANDATION 23
• Que le scientifique en chef du Québec, la sous-ministre responsable de l’enseignement supérieur, la présidente ou le président du Conseil des universités du Québec et la présidente  ou  le  président du  Conseil supérieur de  l’éducation, ou  la  personne qu’ils

désignent, soient des observateurs permanents du Conseil des collèges du Québec avec droit de parole, mais sans droit de vote.
RECOMMANDATION 24
• Qu’aucun poste de membre du Conseil des collèges du Québec ne soit attribué à des experts de l’extérieur du Québec, mais que le Conseil puisse, au besoin, faire appel à leur expertise à titre de personnes-ressources.
RECOMMANDATION 25
• Que la durée du mandat du président du Conseil des collèges du Québec soit de cinq ans et que ce mandat soit renouvelable;
• qu’à l’exception des étudiants, la durée du mandat de tous les membres soit de quatre ans et que ce mandat soit renouvelable une seule fois;
• que la durée du mandat des étudiants soit de quatre ans sans possibilité de renouvellement;
• que tous les membres puissent terminer leur mandat même s’ils perdent leur qualité juridique;
• que tous les membres puissent terminer leur mandat dans le cas d’un changement d’emploi ou de situation, leur qualité juridique étant préservée, à l’exception du renvoi ou d’un abandon pour un membre étudiant.
RECOMMANDATION 26
• Que, pour chaque poste à combler au Conseil des collèges du Québec, un profil de compétences2 soit déterminé par celui-ci, soit transmis à la ministre et serve de pierre d’assise durant l’appel de candidatures et le processus de sélection des membres.
RECOMMANDATION 27
• Que le processus de sélection des membres (recrutement, sélection et recommandation) soit sous la responsabilité de la ministre et qu’il tienne compte de balises3    qui  favorisent  la  représentativité  comme  la  représentation  équitable     des
hommes et des femmes, l’équité dans la représentation territoriale et la juste représentation de la minorité anglophone ainsi que des diverses communautés culturelles.
RECOMMANDATION 28
• Que les candidatures soient sollicitées auprès d’associations et d’organisations représentatives de même que du public.

 

2 Le profil de compétences peut se définir par le savoir, le savoir-faire et le savoir-être requis par l’exercice d’une fonction ou d’un travail spécifique.
3 Voir la liste qui se trouve à l’annexe VI.

• Que soit formé un comité consultatif provisoire de trois personnes nommées par la ministre et qu’il soit sous la gouverne du président du Conseil des collèges du Québec;
• que le mandat de ce comité soit de déterminer les profils de compétences pour tous les postes à combler pour la première fois au Conseil, d’analyser les candidatures reçues et de faire des recommandations à la ministre;
• que l’appel de candidatures auprès d’associations et d’organisations représentatives et du public ainsi que les recommandations faites au gouvernement soient sous la responsabilité de la ministre;
• que les mandats initiaux des membres soient de durées variées :
o un mandat de cinq ans renouvelable pour le président;
o un mandat de quatre ans pour un enseignant;
o un mandat de trois ans pour l’autre enseignant;
o un mandat de quatre ans pour le membre du personnel professionnel;
o un mandat de trois ans pour le membre du personnel de soutien;
o un mandat de quatre ans pour un étudiant;
o un mandat de trois ans pour l’autre étudiant;
o un mandat de quatre ans pour le membre du personnel d’encadrement;
o un mandat de trois ans pour le directeur des études issu de la communauté collégiale;
o un mandat de quatre ans pour le directeur général issu de la communauté collégiale;
o un mandat de trois ans pour le membre d’un organisme partenaire du réseau collégial;
o un mandat de quatre ans pour deux membres venant de la société civile;
o un mandat de trois ans pour les deux autres membres venant de la société civile;
• qu’à l’exception du président et des étudiants, le mandat des membres soit renouvelable une seule fois pour une durée de quatre ans.
RECOMMANDATION 30
• Que le Conseil des collèges du Québec ait une autonomie pleine et entière dans la gestion des processus de sélection des membres des éventuelles commissions temporaires et qu’un profil de compétences soit déterminé pour chaque poste à combler.
RECOMMANDATION 31
• Que soit analysé, sous l’angle de la protection des renseignements personnels, le pouvoir du Conseil des collèges du Québec d’accéder aux bases de données des ministères et à celles des collèges.

RECOMMANDATION 32
• Que soit inscrite dans la loi constitutive du Conseil des collèges du Québec l’obligation pour celui-ci de se réunir au moins six fois par année.
RECOMMANDATION 33
• Que la loi constitutive du Conseil des collèges du Québec prévoie l’obligation pour celui- ci d’énumérer, dans son rapport annuel, l’ensemble des avis ou des recommandations formulés au cours de l’année.
RECOMMANDATION 34
• Que la loi constitutive du Conseil des collèges du Québec prévoie l’obligation pour celui- ci de préciser, dans son bilan quinquennal et pour la période de référence, les suivis effectués pour chaque avis ou recommandation.
RECOMMANDATION 35
• Que le rapport annuel du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur indique les suivis qui ont été effectués pour les différents avis et recommandations.


LA COMMISSION MIXTE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
RECOMMANDATION 36
• Que les actes législatifs instituant le Conseil des universités du Québec et le Conseil des collèges du Québec prévoient aussi la création de la Table de concertation de l’enseignement supérieur4.


MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DES ÉTUDES COLLÉGIALES
RECOMMANDATION 37

• Que l’article 11 du Règlement sur le régime des études collégiales soit modifié de manière à permettre aux collèges de déterminer deux objectifs et standards additionnels dans la composante de formation spécifique des programmes d’études techniques;
• que le pouvoir de la Commission d’évaluation du Conseil des collèges du Québec de recommander l’ajout ou la substitution d’objectifs et de standards soit prévu dans la loi instituant le Conseil;

 

4 Le libellé complet de cette recommandation se trouve aux pages 73 à 75.

• qu’un cadre de référence prenant minimalement en compte les critères de cohérence, de pertinence et d’efficacité du programme soit élaboré par la Commission d’évaluation du Conseil des collèges du Québec pour déterminer les balises à mettre en œuvre pour l’ajout ou la substitution d’un ou de deux objectifs et standards dans un programme conduisant à un diplôme d’études collégiales (DEC);
• que la Commission d’évaluation du Conseil des collèges du Québec, après analyse du dossier acheminé par le collège, formule une recommandation à l’intention de la ministre pour ajouter ou substituer le ou les objectifs et standards concernés;
• que les avis élaborés par les collèges sur les objectifs et standards soient directement acheminés à la ministre;
• que, sur la base de la recommandation de la Commission d’évaluation du Conseil des collèges du Québec, sans autre analyse de la part du Ministère, la ministre autorise l’ajout ou la substitution d’objectifs et de standards par le collège;
• que le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur prenne toutes les dispositions administratives nécessaires pour permettre l’ajout ou la substitution d’objectifs et de standards une fois que le collège a reçu l’autorisation de la ministre;
• que, dans le cas où un collège serait autorisé à ajouter ou à substituer un ou des objectifs et standards dans un programme, le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur facilite cet ajout ou cette substitution pour qu’une suite  puisse être donnée dans les meilleurs délais;
• que le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur donne suite à l’avis du Conseil supérieur de l’éducation portant sur les nouveaux diplômes collégiaux, notamment sur la possibilité d’élaborer un DEC technique avancé pour des programmes actuellement à l’étroit dans le nombre d’unités ministérielles, étant donné qu’un rehaussement des compétences est nécessaire;
• que soit confié en priorité au Conseil des collèges du Québec le mandat de procéder à l’examen du dispositif actuel de révision des programmes d’études techniques et de faire des recommandations appropriées à la ministre, de manière que cette révision soit effectuée à l’intérieur de délais raisonnables.
RECOMMANDATION 38
• Que ne soit pas modifié l’article 12 du Règlement sur le régime des études collégiales, qui porte sur les modules de formation d’un programme technique.
RECOMMANDATION 39
• Que soit modifié le Règlement sur le régime des études collégiales pour que les étudiants de la formation continue aient accès à des activités de mise à niveau, à des activités favorisant la réussite et à un cheminement d’études particulier;
• que soient prévues des ressources financières additionnelles permettant aux collèges d’offrir de telles activités.

RECOMMANDATION 40
• Que le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur transmette, dans les meilleurs délais, une directive à son personnel administratif et aux collèges pour rappeler que l’article 16 du Règlement sur le régime des études collégiales permet d’inclure des cours de langue maternelle ou de langue seconde dans un programme conduisant à une attestation d’études collégiales (AEC).
RECOMMANDATION 41
• Que soit modifié l’article 4 du Règlement sur le régime des études collégiales pour qu’un étudiant titulaire d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) puisse être admissible à un programme conduisant à une AEC sans délai de carence d’une année scolaire, pour autant qu’il réponde aux conditions d’admission ou qu’il ait une formation et une expérience jugées suffisantes.
RECOMMANDATION 42
• Que soit modifié l’article 2.2 du Règlement sur le régime des études collégiales pour qu’une personne ayant une formation et une expérience jugées suffisantes puisse être admissible à un programme conduisant à un DEC après une période d’interruption des études de 24 mois.
RECOMMANDATION 43
• Qu’une nouvelle disposition portant sur la mention « Incomplet » soit ajoutée dans le Règlement sur le régime des études collégiales et que les collèges intègrent celle-ci dans leur politique institutionnelle d’évaluation des apprentissages.



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